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"la preuve incombe celui qui affirme, non celui qui nie." accueil blog liens nouvelles avocat du cabinet michel taoahere etilage presentation juriste de l'administration territoriale de la polynsie franaise de 1981 1987 responsable du service juridique de la banque socredo de 1988 1994 avocat inscrit depuis 1994 themes 1 affaires foncires ¤ bibliographie ¤ commission foncire obligatoire ¤ indivision ¤ tribunal foncier dontologie ¤ conflit d' intrts ¤ dcret du 12 juillet 2005 relatif la dontologie de la profession d' avocat ¤ raccolage et dmarchage ¤ rglement intrieur du barreau de papeete ¤ rglement intrieur du conseil national des barreaux honoraires ¤ convention d' honoraires ¤ ngociation des honoraires responsabilit professionnelle ¤ rclamation devant le btonnier themes 2 application des lois et rglements en polynsie franaise ¤ avant 2004 ¤ depuis 2004 statuts de la polynsie franaise ¤ statut de 1842 (protectorat) ¤ statut de 1880 (annexion) ¤ statut de 1885 ¤ statut de 1957 ¤ statut de 1958 ¤ statut de 1977 ¤ statut de 1984 ¤ statut de 2004 (loi ordinaire) ¤ statuts de 2004 (loi organique) bienvenue sur le site du cabinet d' avocat michel etilage b.p. 508 - papeete- 98713- polynesie francaise 479 boulevard pomare, immeuble charles levy anciennement radford, 2e tage, papeete, tahiti, tel: (689) 40 53 41 53 - tlcopieur: (689) 40 53 41 10 - courrier lectronique: etilage.lawyer@usa.net les 10 dernires nouvelles sorties d'indivision - par michel etilage le 22/11/2016 • 03:03 publication au jopf du 4 novembre 2016, pages 1213 et suivantes, de la: dlibration n 2016-105 apf du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilire ... / ... publication au jopf du 4 novembre 2016, pages 1213 et suivantes, de la: dlibration n 2016-105 apf du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilire code de procdure civile - par michel etilage le 22/11/2016 • 03:01 publication au jopf du 18 juillet 2016, pages 3134 et suivantes de la: dlibration n 2016-63 apf du 8 juillet 2016 portant modification de la dlibration n 2001-200 apf du 4 dcembre 2001 modifie portant code de procdure civile de la polynsie franaise introduction dans la procdure de la communication par voie lectronique des actes de procdures, pices, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procs-verbaux, copies et expditions des dcisions juridictionnelles. ... / ... publication au jopf du 18 juillet 2016, pages 3134 et suivantes de la: dlibration n 2016-63 apf du 8 juillet 2016 portant modification de la dlibration n 2001-200 apf du 4 dcembre 2001 modifie portant code de procdure civile de la polynsie franaise introduction dans la procdure de la communication par voie lectronique des actes de procdures, pices, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procs-verbaux, copies et expditions des dcisions juridictionnelles. taux de l'intrt lgal pour l'anne 2013 - par michel etilage le 20/03/2013 • 03:48 publication au jopf n 11 du 14 mars 2013, page 3416, du: dcret n 2013-178 du 27 fvrier 2013 fixant le taux de l'intrt lgal pour l'anne 2013. le taux est de 0,04% l'an ... / ... publication au jopf n 11 du 14 mars 2013, page 3416, du: dcret n 2013-178 du 27 fvrier 2013 fixant le taux de l'intrt lgal pour l'anne 2013. le taux est de 0,04% l'an code du travail - discrimination - harclement - par michel etilage le 07/02/2013 • 03:24 publication au jopf n 2ns du 21 janvier 2013, page 34 et suivantes, de : la loi du pays n 2013-6 du 21 janvier 2013 relative la discrimination et au harclement . ... / ... publication au jopf n 2ns du 21 janvier 2013, page 34 et suivantes, de : la loi du pays n 2013-6 du 21 janvier 2013 relative la discrimination et au harclement . baux usage d'habitation - par michel etilage le 09/11/2012 • 05:11 publication au jopf n 47 ns du 29 octobre 2012, pages 2902 ns et suivantes, du: texte adopt n 2012-18 lp/afp du 19 octobre 2012 de la loi du pays relative aux baux usage d'habitation meuble et non meuble. ce texte refond la rglementation applicable en la matire et abroge la dlibration n 62-35 du 18 mai 1962 modifie portant rglementation des loyers des locaux usage d'habitation, la dlibration n 67-7 du 31 janvier 1969 portant interprtation de la dlibration prcite et la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifie tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986. v oir galement la loi du pays n 2102-26 du 10 dcembre 2012 relatif aux baux usage d'ha bitation meubl e et non meuble (jopf du 11 dcembre 2012, page ns 3135 et suivantes) ... / ... publication au jopf n 47 ns du 29 octobre 2012, pages 2902 ns et suivantes, du: texte adopt n 2012-18 lp/afp du 19 octobre 2012 de la loi du pays relative aux baux usage d'habitation meuble et non meuble. ce texte refond la rglementation applicable en la matire et abroge la dlibration n 62-35 du 18 mai 1962 modifie portant rglementation des loyers des locaux usage d'habitation, la dlibration n 67-7 du 31 janvier 1969 portant interprtation de la dlibration prcite et la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifie tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986. v oir galement la loi du pays n 2102-26 du 10 dcembre 2012 relatif aux baux usage d'ha bitation meubl e et non meuble (jopf du 11 dcembre 2012, page ns 3135 et suivantes) activits prives de scurit-surveillance-gardiennage - par michel etilage le 21/07/2012 • 05:09 publication au jopf n 29 du 19 juillet 2012, page 4205 et suivantes, du: dcret n 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de dontologie des personnes physiques ou morales exerant des activits prives de scurit ... / ... publication au jopf n 29 du 19 juillet 2012, page 4205 et suivantes, du: dcret n 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de dontologie des personnes physiques ou morales exerant des activits prives de scurit surendettement des particuliers - par michel etilage le 07/07/2012 • 04:46 publication au jopf n 26 du 28 juin 2012, page 3757 et suivantes, de : l'arrt n 747 cm du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers . ce texte dtermine les personnes appeles siger en qualit de membres de la commission de surendettement et dfinit la procdure suivre devant cette commission. celle-ci doit tre saisie par demande crite du dbiteur, signe par lui, en prcisant ses nom et adresse, sa situation familiale, l'tat de ses revenus et des lments d'actifs et passifs de son patrimoine, les noms et adresses de ses cranciers, les procdures d'excution en cours l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rmunrations qu'il a consenties ses cranciers et le cas chant, l'existence d'une procdure d'expulsion de son logement. voir aussi la dlibration n 2012-30 apf du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procdure civile de la polynsie franaise. (jopf n 32 du 9 aot 2012, page 4611 et suivantes) ... / ... publication au jopf n 26 du 28 juin 2012, page 3757 et suivantes, de : l'arrt n 747 cm du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers . ce texte dtermine les personnes appeles siger en qualit de membres de la commission de surendettement et dfinit la procdure suivre devant cette commission. celle-ci doit tre saisie par demande crite du dbiteur, signe par lui, en prcisant ses nom et adresse, sa situation familiale, l'tat de ses revenus et des lments d'actifs et passifs de son patrimoine, les noms et adresses de ses cranciers, les procdures d'excution en cours l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rmunrations qu'il a consenties ses crancier

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